Acquisition Arme de catégorie B (soumise à autorisation) Vérifié le 01 juillet 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pratiquer le tir sportif ou en cas de risque professionnel, vous pouvez demander l'autorisation d'acheter et détenir certaines armes classées en catégorie B. Il s'agit d'armes à feu de poing (pistolet, revolver) et d'épaule (fusil, carabine). Certaines armes à impulsion électrique (tasers, choqueurs) et des générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (bombes lacrymogènes) sont également concernés.

Pour acquérir et détenir une arme de catégorie B (certaines armes de poing et d'épaule) destinée au tir sportif, vous devez demander une autorisation. Elle est accordée pour 5 ans maximum, sous conditions

Pour détenir une arme de catégorie B, y compris ses éléments et munitions, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :

• Être majeur ou, si vous êtes mineur, être un tireur sélectionné participant à des concours internationaux ou avoir au moins 12 ans
• Ne pas être inscrit au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes
• Ne pas avoir sur votre bulletin n°2 du casier judiciaire de condamnations pour certaines infractions : meurtre, assassinat, tortures, actes de barbarie, violences volontaires, viol, agressions sexuelles, trafic de stupéfiant...
• C'est la préfecture qui fait la demande de bulletin.
• Ne pas avoir un comportement laissant craindre une utilisation de l'arme dangereuse pour vous-même ou pour autrui
• Ne pas être soumis à un régime de protection juridique
• Ne pas avoir été ou être admis en soins psychiatriques sans consentement sauf si vous présentez un certificat médical de moins d'1 mois.
• Le certificat médical doit délivré par un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris.
• Être dans un état physique ou psychique compatible avec la détention d'une arme de catégorie B
• Présenter une licence en cours de validité de la Fédération française de tir (pour certaines armes de la catégorie B).

Votre dossier de demande d'autorisation d'acheter et de détenir une arme de catégorie B doit comporter les documents suivants :

• Formulaire de demande cerfa n°12644 rempli et signé
• Pièce d'identité en cours de validité (carte de résident ou titre de séjour en cours de validité pour un étranger)
• Justificatif de domicile
• Déclaration remplie lisiblement et signée indiquant le nombre de matériels de guerre et d'armes détenues au moment de la demande, leurs catégories (B et C), calibres, marques, modèles et numéros .
• Certificat médical de moins d'un mois attestant que votre état de santé physique et psychique est compatible avec la détention d’armes et de munitions, sauf si votre licence sportive, tamponnée par le médecin, a nécessité un avis médical datant de moins d'un an
• Si vous suivez ou avez suivi des soins psychiatriques en établissement de santé, un certificat médical de moins d'1 mois délivré un des professionnels de santé suivants : psychiatre praticien, enseignant hospitalier, expert agréé par les tribunaux, médecin de l'infirmerie spécialisée de la préfecture de police pour Paris
• Justificatif d'une installation conforme à votre domicile (coffre-fort, armoire forte, pièce forte avec porte blindée) facture ou photos avec déclaration sur l'honneur.
• Extrait d'acte de naissance avec mentions marginales datant de moins de 3 mois
• Licence de tir tamponnée par le médecin, en cours de validité, délivrée par la Fédération française de tir
• Avis favorable de la Fédération française de tir concernant l'acquisition et la détention d'armes à l'exclusion de leurs éléments. Cet avis favorable est lié à la pratique régulière du tir.
• Si vous êtes mineur et participez à des concours internationaux, preuve de la sélection à ces concours
• Si vous êtes mineur de 12 ans ou plus et ne participez pas à des concours internationaux, attestation d'une personne exerçant l'autorité parentale mentionnant que l'arme est détenue pour la pratique du tir sportif
• Ou s adresser:

Département de l’Essonne (91)
 Préfecture ; Boulevard de France - 91010 EVRY cedex
Tél. (le mardi et le jeudi matin) : 01 69 91 91 91 - site internet - Mail service armes.