Nouveau décret sur les Armes
Legifrance Decret N°2021-1403
Objet : le décret modifie le code de la sécurité intérieure afin de renforcer l'interdiction d'acquisition et de détention de certaines armes à feu.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er novembre 2021.
Notice : le décret interdit, d'une part, la détention des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition semi-automatique et, d'autre part, l'acquisition des armes à feu à répétition automatique transformées en armes à feu à répétition manuelle ou en armes à feu à un coup. En outre, le décret précise que les détenteurs et les professionnels concernés par ce changement de réglementation disposent d'un délai d'un an à compter du 1er novembre 2021 pour se mettre en conformité avec ces nouvelles dispositions.